Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») régissent la souscription, la fourniture et l’utilisation des logiciels édités par INC et proposés par abonnement (les « Services »).

INC est une société à responsabilité limitée au capital de 38 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Castres sous le numéro 834 345 795, dont le siège est situé 1 Place d’En Toulze, 81580 Cambounet-sur-le-Sor, France (ci-après « INC »). Le professionnel qui souscrit un abonnement est désigné le « Client ».

1Objet

Les Conditions définissent les modalités selon lesquelles INC met à la disposition du Client, à distance et par abonnement, les Services accessibles en ligne — notamment FIRM OS et, lorsqu’ils seront commercialisés, ERP OS et LifeSound.

Toute souscription emporte acceptation sans réserve des Conditions en vigueur à la date de la souscription. Les Conditions prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

2Souscription en ligne

La souscription s’effectue en ligne, depuis l’application concernée. Le Client crée un compte au nom de son entreprise, renseigne les informations nécessaires à la facturation, choisit son offre et confirme sa commande après avoir pris connaissance des Conditions.

Le contrat est conclu à la confirmation de la souscription par INC, matérialisée par un e-mail de confirmation adressé au Client.

Le Client déclare agir à des fins professionnelles. Il garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à les tenir à jour.

3Prix

Les prix des Services sont ceux affichés dans l’application au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros et hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée s’y ajoute au taux en vigueur au jour de la facturation.

Selon l’offre, le prix comprend une part fixe mensuelle (par exemple par utilisateur ou par mandat) et, le cas échéant, une part variable facturée à l’usage (par exemple la consommation de fonctionnalités d’intelligence artificielle), au tarif indiqué dans l’application.

INC peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et s’applique à compter de la période mensuelle suivante. Le Client qui n’accepte pas le nouveau tarif peut résilier son abonnement avant cette date, dans les conditions de l’article 6.

4Facturation et paiement

L’abonnement est facturé mensuellement : d’avance pour la part fixe, à terme échu pour la part variable facturée à l’usage. Les factures sont mises à la disposition du Client par e-mail ou dans l’application.

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA. En souscrivant, le Client autorise INC à prélever le montant de chaque facture sur le moyen de paiement enregistré. INC ne conserve pas les données de carte bancaire, qui sont collectées et conservées par Stripe.

En cas d’échec du paiement, INC en informe le Client par e-mail et procède à de nouvelles tentatives de prélèvement. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, INC peut suspendre l’accès aux Services jusqu’au complet paiement, puis résilier l’abonnement.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

5Durée

L’abonnement est souscrit pour une durée d’un mois, sans engagement de durée. Il se renouvelle tacitement par périodes successives d’un mois, jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions de l’article 6.

La période mensuelle court à compter de la date de souscription. Le « mois en cours » désigne, dans les Conditions, la période mensuelle de facturation en cours à la date considérée.

6Résiliation

Par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif ni frais, depuis l’application (paramètres de l’abonnement) ou par e-mail adressé à contact@inc-os.fr depuis l’adresse associée au compte.

La résiliation prend effet à la fin du mois en cours : les Services restent accessibles jusqu’à cette date, puis l’accès est fermé et aucune nouvelle facture n’est émise.

Le mois entamé reste dû en totalité et ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel. Les sommes facturées à l’usage jusqu’à la date d’effet de la résiliation restent dues.

Par INC

INC peut résilier l’abonnement de plein droit en cas de manquement grave du Client aux Conditions — notamment défaut de paiement ou usage illicite des Services — non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une notification par e-mail.

INC peut également résilier l’abonnement moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par e-mail, notamment en cas d’arrêt de la commercialisation d’un Service. Dans ce cas, les sommes payées d’avance pour la période non exécutée sont remboursées au Client.

7Droit de rétractation

Les Services sont réservés aux professionnels et sont souscrits en ligne. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Le Client peut en tout état de cause résilier son abonnement à tout moment, dans les conditions de l’article 6.

8Accès et disponibilité

Les Services sont accessibles en ligne, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf opération de maintenance ou cas de force majeure. INC met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité, sans garantie de résultat. Elle peut interrompre temporairement l’accès pour maintenance, en s’efforçant d’en prévenir le Client à l’avance.

INC fait évoluer les Services. Elle peut en modifier les fonctionnalités, dès lors que leur objet essentiel est préservé. Certains Services sont proposés en version bêta, signalée comme telle : ils peuvent présenter des limitations et évoluer rapidement.

L’accès aux Services requiert une connexion à Internet et un équipement compatible, qui restent à la charge du Client.

9Obligations du Client

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage qui en est fait. Il utilise les Services conformément à leur destination, aux lois en vigueur et aux droits des tiers. Il s’interdit notamment toute tentative d’accès non autorisé, d’extraction massive de données ou de rétro-ingénierie.

Le Client est seul responsable des données qu’il saisit dans les Services et des décisions qu’il prend à partir de ceux-ci, y compris à partir des analyses et suggestions produites par des fonctionnalités d’intelligence artificielle, qu’il lui appartient de vérifier.

10Propriété intellectuelle

Les Services — leur code, leur structure, leurs interfaces et leur documentation — sont et restent la propriété exclusive d’INC.

L’abonnement confère au Client un droit d’utilisation des Services personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l’abonnement et au périmètre souscrit (nombre d’utilisateurs, de mandats ou autre unité indiquée dans l’offre).

Les données que le Client saisit ou importe dans les Services restent sa propriété. Il concède à INC le droit de les héberger et de les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture des Services.

11Données

Pendant la durée de l’abonnement, le Client peut exporter ses données depuis l’application ou en demander l’export par e-mail. À la fin de l’abonnement, INC conserve les données du Client pendant trente (30) jours afin de permettre leur récupération, puis les supprime, sauf obligation légale de conservation.

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans les mentions légales du site et, pour chaque Service, dans sa politique de confidentialité. INC agit en qualité de responsable de traitement pour la gestion des comptes et de la facturation, et en qualité de sous-traitant pour les données à caractère personnel que le Client traite au moyen des Services. Un accord de traitement des données peut être conclu sur demande.

12Responsabilité

INC est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects — notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’opportunité, ou atteinte à l’image — ni des dommages résultant d’une utilisation non conforme des Services, d’une défaillance du réseau Internet ou de l’équipement du Client, ou d’un cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité d’INC au titre d’un abonnement est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour cet abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

13Modification des Conditions

INC peut modifier les Conditions. Le Client est informé de toute modification par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; les nouvelles Conditions s’appliquent à compter de la première période mensuelle suivant cette date. Le Client qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date, dans les conditions de l’article 6.

14Dispositions diverses

Si l’une des stipulations des Conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait pour INC de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les Conditions sont rédigées en français. Les parties conviennent que les échanges par e-mail et les enregistrements conservés dans les applications font preuve entre elles.

15Droit applicable et juridiction

Les Conditions sont soumises au droit français.

Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution est, à défaut de règlement amiable, soumis au tribunal compétent de Castres (Tarn), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour toute question relative aux Conditions : contact@inc-os.fr.